Commission de conciliation

SOCIAL
3, rue Fleischhauer
COLMAR
Tél. : 03.89.24.82.19
ddcspp-inclusion-sociale@haut-rhin.gouv.fr
Contact :DDCSPP/Pôle logement
Présentation :

La commission de conciliation (CDC) est une commission paritaire compétente pour résoudre certains litiges entre bailleurs et locataires. Elle cherche, en établissant le dialogue entre les parties, à concilier les points de vue et à éviter le recours au tribunal.

La CDC peut être saisie gratuitement par le locataire ou le bailleur pour des logements vides relevant du parc social, du parc privé ou pour les logements meublés.

Son secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, lorsque l’adresse du logement associée au conflit se situe dans le département.

Elle est compétente pour traiter des litiges relatifs aux :

dépôt de garantie

charges locatives

réparations

non-décence du logement

congé

état des lieux (d’entrée : demande de complément de l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant son établissement ; de sortie : état du mobilier pour les meublés)

révision annuelle du loyer

complément de loyer

réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail

fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit «de sortie de la loi de 48»

 

En 2016, la CDC est parvenue à trouver une conciliation entre les parties dans 67% des dossiers traités. 

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